Informations pour les utilisateurs du formulaire de contact de Samindruk société à responsabilité limitée
Mesdames et Messieurs,
En raison de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé RGPD), veuillez prendre connaissance des informations suivantes :
Note Légale
Conformément à l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement des données, en l’occurrence Samindruk société à responsabilité limitée, lorsqu’il collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées (en tant que responsable du traitement), y compris auprès de vous, est tenu de fournir à cette personne toutes les informations requises et énumérées dans ce règlement.
Informations sur le traitement des données personnelles (Obligation d’information)
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Samindruk société à responsabilité limitée (ci-après dénommée : Samindruk sp. z o.o.) dont le siège social est situé à ul. Sikorskiego 37, 87-300 Brodnica, enregistrée au Registre Judiciaire National sous le numéro 0000185569, NIP : 8740004766.
Objectif, portée et base juridique du traitement de vos données personnelles :
Vos données personnelles seront traitées par Samindruk sp. z o.o. à des fins de contact et dans le cadre déterminé par le formulaire de contact. La base juridique du traitement de vos données est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Nous vous informons également qu’en cas d’utilisation de nos services, vos données personnelles seront traitées à des fins liées à l’exécution du contrat (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD), à la commercialisation de nos produits et services (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), à la détermination, à la recherche ou à la défense contre des réclamations, ce qui constitue notre intérêt légitime (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) et à des fins fiscales et comptables (base juridique : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD).
Destinataires auxquels vos données personnelles peuvent être divulguées :
Vos données personnelles peuvent être divulguées à d’autres entités en cas de consentement volontaire de votre part pour leur divulgation aux entités que vous désignez dans votre déclaration (par exemple, compagnies d’assurance, famille, etc.) ou en cas d’obligation de divulguer des données personnelles découlant des dispositions légales en vigueur à des entités autorisées à les recevoir, notamment la Caisse nationale de la santé, l’Institution d’assurance sociale, l’opérateur postal national, les autorités d’enquête, les tribunaux. De plus, vos données personnelles peuvent être divulguées aux entités soutenant les activités de Samindruk sp. z o.o., telles que les techniciens informatiques, les cabinets d’avocats, les sociétés de conseil et d’audit. Samindruk sp. z o.o. divulguera vos données personnelles à ces entités en veillant toujours à la sécurité de vos données personnelles et en imposant à ces entités l’obligation de préserver la confidentialité de ces données. Samindruk sp. z o.o. ne sélectionnera que des entités offrant des garanties adéquates pour respecter les exigences du RGPD. Samindruk sp. z o.o. n’a pas l’intention de transférer vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale.
Durée du traitement de vos données personnelles :
Vos données seront traitées sur la base de l’intérêt légitime du responsable du traitement jusqu’à ce que les intérêts légitimes du responsable justifiant ce traitement soient remplis ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à un tel traitement. En cas d’utilisation de nos services, vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, après quoi elles seront conservées pendant la période nécessaire pour la prescription des réclamations et des actes criminels (la prescription des réclamations dans les relations commerciales est généralement de 3 ans, tandis que pour les contrats conclus avec des consommateurs, à l’exclusion des réclamations périodiques, cette période est de 10 ans). Le traitement des données à des fins comptables et fiscales se fera en principe pendant une période d’au moins 5 ans, les périodes spécifiques étant définies par la législation, notamment fiscale. En outre, vos données personnelles seront traitées à des fins de marketing direct des produits ou services de Samindruk sp. z o.o. et seront conservées jusqu’à ce que vous vous opposiez au traitement de vos données personnelles à ces fins.
Vos droits relatifs au traitement des données personnelles par Samindruk sp. z o.o. :
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur suppression lorsqu’elles sont excessives ou inexactes, la limitation de leur traitement, le droit de vous opposer à la poursuite du traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière ou lorsqu’elles sont traitées à des fins de marketing, y compris le profilage dans la mesure où le traitement est lié à ce marketing direct. Vous avez le droit de retirer à tout moment tout consentement donné pour le traitement de vos données, y compris leur divulgation, sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.
Adresse de correspondance :
Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection des données personnelles, modifier vos déclarations ou exercer vos droits susmentionnés, veuillez envoyer votre correspondance à l’adresse du siège de Samindruk sp. z o.o. ou à l’adresse suivante : a.jankowski@samindruk.pl
En cas de correspondance adressée à Samindruk sp. z o.o. conformément aux dispositions légales en vigueur, une réponse vous sera fournie dans un délai de 30 jours. En raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues, le délai de réponse peut être prolongé à 90 jours, auquel cas vous serez informé de cette prolongation dans un délai d’un mois.